Amendement n° 3267 de Mme Fannette Charvier à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « et des produits consommateurs d’énergies fossiles. »

L'exposé des motifs

Comme le soulève l’avis du Conseil d’État, le projet de loi n’est pas assez précis sur le périmètre de l’interdiction des produits concernés. Cet amendement permet d’apporter cette précision en interdisant à la fois les publicités directes pour une source d’énergie fossile et les publicités pour des produits consommateurs d’énergie fossile, seule façon de faire de cette mesure un outil concret con… (extrait)