Amendement n° 3269 de Mme Fannette Charvier sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après le b du 2° de l’article L. 121-2 du code de la consommation, il est inséré un b bis ainsi rédigé : « b bis) L’impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre du bien ou du service sur l’ensemble de son cycle de vie ; ».

L'exposé des motifs

À partir du moment où l’article 1er de ce projet de loi institue un affichage destiné à apporter au consommateur une information relative aux caractéristiques environnementales d’un bien ou d’un service, cet affichage ne doit pas donner lieu à une pratique commerciale trompeuse en faisant apparaître ce bien ou ce service comme plus vertueux qu’il ne l’est. Cet amendement permet de rajouter l’impac… (extrait)