Amendement n° 3273 de Mme Jacqueline Dubois à l'article 31

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par la phrase suivante : « Ce perfectionnement s’inscrit dans le cadre de la formation continue obligatoire des conducteurs routiers, d’une durée de cinq jours, renouvelable tous les cinq ans. »

L'exposé des motifs

Afin de conserver leur qualification à la conduite des véhicules poids lourds, les conducteurs routiers doivent suivre tous les 5 ans une formation continue obligatoire (FCO) d’une durée totale de 35 heures. Les contenus des formations sont précisés par l’arrêté du 3 janvier 2008 relatif au programme et aux modalités de mise en oeuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conduc… (extrait)