Amendement n° 3274 de Mme Cendra Motin à l'article 16

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 6° (nouveau) Au 2° de l’article L. 2315-94, au 3° de l’article L. 2316-1 et à l’article L. 2316-2, après la référence : « 4° », sont insérés les mots : « du II ». « II (nouveau). - À la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 142-9 du code monétaire et financier, après la référence : « 2° », sont insérés les mots : « du II ». « III (nouveau). - Au deuxième alinéa de l’article L. 5343-21 du code des transports, après la référenc… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel de conséquence.