Amendement n° 3279 de Mme Aude Luquet sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’effectivité des mesures visant à lutter contre les nuisances lumineuses et formule des propositions pour renforcer l’efficacité du droit existant.

L'exposé des motifs

Aujourd’hui il existe une législation pour prévenir, réduire et limiter les nuisances lumineuses dans nos villes et villages (articles 583-1 et suivants du code de l’environnement). En effet, la multiplication des éclairages, des écrans et des enseignes lumineuses a un impact non négligeable sur notre consommation d’énergie mais aussi sur notre environnement et biodiversité en perturbant l’équilib… (extrait)