Amendement n° 3280 de Mme Aude Luquet à l'article 38

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les bénéfices réels ou non des mécanismes de compensation. »

L'exposé des motifs

La séquence « éviter, réduire, compenser » a pour objectif d'éviter les atteintes à l’environnement, de réduire celles qui n’ont pu être suffisamment évitées et, si possible, de compenser les effets notables qui n’ont pu être ni évités, ni suffisamment réduits. Pour le secteur aérien, c’est ici la compensation des émissions de gaz à effet de serre qui est privilégiée à travers le soutien à des pro… (extrait)