Amendement n° 3293 de M. Pierre Venteau à l'article 62

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, après les mots : « engrais azotés minéraux », insérer les mots : « différentiés selon leur potentiel émissif et les bonnes pratiques de réduction mises en œuvre ». II. - Au même alinéa, substituer aux mots : « l’absence de dispositions » le mot : « taxations ».

L'exposé des motifs

Une taxation franco-française des engrais azotés minéraux n’est pas le levier efficace pour réduire les émissions ammoniacales et de protoxyde d’azote et conduira en outre à de fortes distorsions de concurrence avec les producteurs agricoles des autres États-Membres. D’autres leviers incitatifs doivent être activés, notamment en termes de conseil, d’accompagnement aux investissements, comme réalis… (extrait)