Amendement n° 3295 de M. Alain Perea à l'article 49

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 21, après le mot : « capacité », insérer les mots : « juridique et financière de la collectivité » .

L'exposé des motifs

Cet amendement explicite le principe de réalisme économique dans la détermination de la capacité d'un territoire à pourvoir à ses besoins fonciers par le renouvellement urbain. En effet, la nouvelle rédaction de l 'article L151-5 impose au PLU de justifier toute nouvelle ouverture à l'urbanisation par l'incapacité du territoire à pourvoir aux besoins fonciers par renouvellement urbain, comblement … (extrait)