Tombé.
I. - Rédiger ainsi l’alinéa 12 : « Toutefois, pour ce qui concerne les bâtiments relevant des dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et ceux en monopropriété appartenant à l’un des organismes définis à l’article L. 411-2 et comprenant respectivement au plus 200 lots ou locaux à usage de logements, de bureaux ou de commerces, ce diagnostic doit être établi au plus tard. » II. - Aux alinéas 13 et 14 : 1° Substituer au mot : « copropriétés », le mot : « bâtiments ». 2° Compléter ces de… (extrait)
L’objet de cet amendement est de rendre applicable aux immeubles en monopropriété le même calendrier de mise en œuvre des DPE collectifs que celui des immeubles en copropriété. En effet, la date d’entrée en vigueur de la mesure est différenciée entre les immeubles en monopropriété et ceux sous le régime de la copropriété. Pour les premiers, la date d’entrée en vigueur est fixé au 1er janvier 2024 … (extrait)