Amendement n° 3302 de M. François Pupponi à l'article 49

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « Le document d’orientation et d’objectifs définit les secteurs situés à proximité des transports collectifs existants ou programmés dans lesquels les plans locaux d’urbanisme doivent imposer une densité minimale de construction et, le cas échéant, la consommation de la totalité des droits à construire. » ;

L'exposé des motifs

Le recyclage foncier, la densification et le renouvellement urbain sont la clé pour réduire la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers. En effet, le foncier en zone urbaine est souvent sous-utilisé, et les possibilités offertes par les documents d’urbanisme ne sont pas toujours pleinement exploitées. L’imposition d’une densité minimale de construction est d’ores et déjà possible… (extrait)