Amendement n° 3304 de M. Fabien Lainé à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Si l’évaluation susmentionnée fait état d’une réduction effective de la distribution des imprimés publicitaires, ledit rapport présente les modalités de pérennisation de cette interdiction et de son extension à l’ensemble du territoire national. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à assurer la pérennisation de l’expérimentation « oui pub » si elle s’avère concluante. Malgré le contexte actuel de baisse globale de l’utilisation du papier, la distribution de prospectus publicitaires non adressés chez les particuliers ne faiblit pas. Or, l’impact environnemental de cette distribution demeure considérable, tant en termes de gaspillage de ressources que de pr… (extrait)