Amendement n° 3305 de M. François Pupponi à l'article 49

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « 4° bis À l’article L. 151-26, les mots : « peut imposer » sont remplacés par le mot : « impose » ; ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Le recyclage foncier, la densification et le renouvellement urbain sont la clé pour réduire la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers. En effet, le foncier en zone urbaine est souvent sous-utilisé, et les possibilités offertes par les documents d’urbanisme ne sont pas toujours pleinement exploitées. L’imposition d’une densité minimale est d’ores et déjà pos… (extrait)