Rejeté.
Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants : « 4° bis L’article L. 151-41 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les zones urbaines et à urbaniser des communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements au sens de l’article 232 du code général des impôts, le règlement peut instituer une servitude de mobilisation foncière affectant les propriétés non bâties, les p… (extrait)
La densification du tissu urbanisé est le principal levier à actionner dans le cadre de la limitation de l’urbanisation et de l’artificialisation des sols. Les blocages liés à ce renouvellement urbain sont encore nombreux et ne semblent pas adaptés aux nouvelles exigences d’optimisation de l’espace urbanisé. Plusieurs orientations permettraient à la fois de limiter l’artificialisation des sols, de… (extrait)