Rejeté.
Après le 2° du I de l’article L. 174-1 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les consommations d’énergie couvertes par de la production d’origine renouvelable, qu’elles fassent ou non l’objet d’un comptage, sont déduites de la consommation énergétique d… (extrait)
L’article 175 de la loi ELAN a instauré une obligation de réduction des consommations d’énergie dans le secteur tertiaire. La consommation globale d’énergie finale des bâtiments soumis à l’obligation (qui sont dans le cas général les bâtiments de plus de 1000 m²) doit être réduite de -40% en 2030, -50% en 2040, -60% en 2050 (par rapport à une année de référence choisie entre 2010 et 2019), ou, à d… (extrait)