Amendement n° 3331 de Mme Bénédicte Peyrol à l'article 22

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « « Une méthode et des indicateurs communs de suivi qui permettent de mieux territorialiser les objectifs des stratégies nationales et d’assurer le suivi partagé de leur déploiement seront élaborés selon des modalités fixées par décret. » »

L'exposé des motifs

Le calendrier de révision de la SNBC n’a pas permis la pleine articulation des objectifs climatiques des SRADDET et des PCAET avec ceux de la SNBC du fait de calendriers d’élaboration parallèles dans des contextes de fortes reconfigurations territoriales des collectivités. Aussi, l’objectif de l’article 22 est la mise en cohérence des documents de planification territoriaux avec l’ambition nationa… (extrait)