Tombé.
Rédiger ainsi cet article : « Le II de l’article L. 541-10-11 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les mêmes conditions, une consigne pour réemploi des emballages en verre, de manière à ce qu’ils soient lavables et réemployables, pourra être mise en place, selon une trajectoire définie par l’observatoire du réemploi et de la réutilisation mentionné à l’article 9 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économi… (extrait)
Un compromis sur le recyclage a été laborieusement trouvé l’an dernier lors de la discussion de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (dite loi AGEC). Son application permettra d’aller bien au-delà des obligations réglementaires existantes. Cet amendement vise à faire explicitement référence à l’article 9 de la loi AGEC qui prévoyait la mise en place au 1er jan… (extrait)