Rejeté.
À l’alinéa 25, substituer aux mots : « la loi n° » les mots : « à compter de l’approbation par la collectivité compétente de la carte communale, du plan local d’urbanisme, du schéma de cohérence territoriale, du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires ou du plan d’aménagement et de développement durable de la Corse, du schéma d’aménagement régional ou du schéma directeur de la région Ile-de-France concerné et au plus tard au 1er janvier 2026 »
Contrairement à la rédaction actuelle qui, par jacobinisme excessif, prétend imposer le calendrier unique pour l’objectif intermédiaire de division par deux du rythme d’artificialisation nette des sols par tranches de dix ans, cet amendement propose d'insérer ce nouveau dispositif dans les calendriers propres aux documents d'urbanisme locaux afin de tenir compte des réalités et impératifs de terra… (extrait)