Amendement n° 3351 de M. Thibault Bazin à l'article 20

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : 1° A (nouveau) La seconde phrase de l’article L. 132-8 est complétée par les mots : « et confère à son titulaire de disposer librement des produits extraits précisés dans le titre de l’exploitation minière » ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour vocation de préciser de manière explicite la faculté de disposer librement des produits extraits pour les valoriser, dans la continuité de l’article L. 122-1 du code minier. En effet, il ne s’agit pas de la création d’un droit car cette propriété du produit extrait est déjà reconnue notamment par la doctrine issue d’une lecture combinée de plusieurs textes du code minier qui … (extrait)