Amendement n° 3353 de M. Thibault Bazin à l'article 21

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 19 par les mots : « relevant du régime légal des mines ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser la portée de l’habilitation accordée au Gouvernement. Ainsi, il s’agit de préciser que la clarification des cas et modalités de mise en concurrence des demandeurs s’appliquera uniquement pour le régime légal des mines.