Amendement n° 3356 de M. Dominique Potier à l'article 15

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « 7° (nouveau) Après la première phrase de l’article L. 3123-18, est inséré la phrase suivante : « Elle peut toutefois imposer aux candidats le respect d’objectifs de performance environnementale ou de bilan carbone. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à élargir l’objet de l’article 15 aux contrats de concession en permettant aux autorités concédantes d’imposer des objectifs de performance environnementale ou de bilan carbone aux candidats soumissionnant à une telle procédure. En 2018, les contrats de concession représentaient 120 milliards d’euros contre « seulement » 80 milliards… (extrait)