Amendement n° 3359 de M. Cédric Villani à l'article 11

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « À compter du 1er janvier 2030, tout commerce de vente dont la surface est supérieure à 400 m2 doit, pour les produits listés par décret et proposés à la vente, introduire une alternative vrac à hauteur d’un pourcentage fixé par décret. »

L'exposé des motifs

Définie comme « la vente au consommateur de produits présentés sans emballage, en quantité choisie par le consommateur, dans des contenants réemployables ou réutilisables » par l’article L120-1 du Code de la consommation, la vente en vrac a pour objectif de réduire les déchets ainsi que la production de plastique. L’objectif fixé par l’actuel article 11 du projet de loi permettrait, selon l’étude … (extrait)