Amendement n° 3363 de M. Cédric Villani sur après l'article 53, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Les établissements publics fonciers locaux mentionnés à l’article L. 324-1 du code de l’urbanisme doivent recenser les friches urbaines existantes. II. - Par conséquent, après le dernier paragraphe de l’article L. 151-16 du code de l’urbanisme, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Le règlement identifie et délimite les friches urbaines qui pourront être mobilisées pour l’urbanisation. « Les friches sont définies comme des biens ou droits immobiliers, bâtis ou non bâtis, inutilisés de… (extrait)

L'exposé des motifs

Le ministère de la Transition écologique estime à 2 400 le nombre de friches industrielles. Leur revalorisation est un sujet majeur pour permettre d’atteindre les objectifs en matière de lutte contre l’artificialisation des sols. Le sujet de la revalorisation des friches industrielles, commerciales et administratives a d’ailleurs récemment fait l’objet d’une mission d’information à l’Assemblée Nat… (extrait)