Amendement n° 3367 de M. Cédric Villani à l'article 60

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Le I de l’article L. 230-5-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La part minimale du volume des produits transformés d’origine animale visés par ces mesures est fixée par décret en Conseil d’État. » ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à intégrer une part minimale de produits d’origine animale dans les 50% de produits « durables et de qualité » servis dans les restaurants collectifs publics. La loi du 30 octobre 2019 dite EGalim prévoit qu’au 1er janvier 2022, les gestionnaires de restaurants collectifs publics devront obligatoirement proposer 50% de produits de qualité et durables, dont 20% biologiques. Les … (extrait)