Rejeté.
Après le premier alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Le I de l’article L. 230-5-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont exclus les produits issus de méthodes de production ne pouvant bénéficier des mentions prévues aux b), c), d) et e) du 1) de l’article 11 du Règlement européen 543/2008 du 16 juin 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les normes de commercialisation pour la viande de volaille et les produits i… (extrait)
L’article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime prévoit l’utilisation de 50 % de produits « durables et de qualité » dans les restaurants collectifs publics. Le présent amendement vise à exclure de cette disposition les produits issus des élevages de volailles qui ne peuvent bénéficier des dénominations définies par le droit européen (précisément par l’article 11(1) du règlement (CE) n°… (extrait)