Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « Le paragraphe 4 de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre II du code de l’environnement est complété par un article L. 213-10-8-1 ainsi rédigé : « « Art. L. 213-10-8-1. - I. - Les personnes, à l’exception de celles qui exercent une activité professionnelle relevant du 1° du II de l’article L. 254-1 ou du II de l’article L. 254-6 du code rural et de la pêche maritime, qui acquièrent une matière fertilisante mentionnée au sens du 1° de … (extrait)
Malgré les recommandations de plusieurs institutions comme l’Inspection générale des finances, la Direction générale du Trésor, France Stratégie, l’OCDE ou encore le Conseil Économique Social et Environnemental, la fiscalité sur l’utilisation des engrais azotés de synthèse est quasi inexistante, alors même que la France a été à plusieurs reprises rappelée à l’ordre par la Commission européenne pou… (extrait)