Amendement n° 3377 de Mme Marie-Noëlle Battistel à l'article 21

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 21 qui permet une refonte totale du code minier par ordonnance. Nous proposons à l’inverse de mener cette réforme en grande partie à l’appui du présent projet de loi et du travail déjà mené à la fin de la précédente législature dans la Proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l’environnem… (extrait)