Rejeté.
I. - À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « décret pour le territoire métropolitain continental, après concertation avec les régions concernées, » les mots : « délibération de l’assemblée délibérante des régions métropolitaines continentales prise après avis conforme du représentant de l’État dans la région ». II. - En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots « la publication du décret mentionné » les mots : « l’adoption de la délibération prévue ». III. - En conséque… (extrait)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à transférer la fixation des objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables à l’échelon local en la renvoyant à une délibération de chaque Conseil régional, prise après avis conforme du Préfet de région, garant du respect des objectifs nationaux et de l’esprit des dispositions du présent article. Cette disposition pe… (extrait)