Rejeté.
Après l’alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants : « IV bis (nouveau). - Après l’article L. 222-1 du même code, il est inséré un article L. 222-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 222-1-1. - Les schémas de cohérence territoriale ou, à défaut, les plans locaux d’urbanisme intercommunaux, comportent un document annexé prescriptif et opposable fixant les zones d’implantation potentielle des installations de production d’électricité par l’énergie mécanique du vent en fonction de leur potentiel éolien,… (extrait)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise, dans l’esprit de notre proposition de loi sur le développement harmonieux de l’éolien, à annexer aux SCoT ou, à défaut, aux PLUi, un document traduisant les objectifs quantitatifs régionaux de production d’énergie éolienne de manière territorialisée. Il s’agit de permettre une juste répartition entre les territoires de l’effort de p… (extrait)