Amendement n° 3389 de Mme Josette Manin à l'article 32

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, supprimer la première occurrence des mots : « est déposé ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à corriger une erreur rédactionnelle.