Tombé.
Après le 17° de l’article L. 111-1 du livre Ier du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation, sont insérés un 17° bis et un 17° ter ainsi rédigés : « 17° bis Rénovation performante : la rénovation performante d’un bâtiment est un ensemble de travaux qui permettent au parc bâti d’atteindre les objectif… (extrait)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à inscrire dans la loi une définition des rénovations performantes et des rénovations globales ou complètes et performantes qui doivent devenir la norme si nous souhaitons atteindre l’objectif de neutralité carbone à l’horizon 2050. La Loi de Transition du 17 août 2015 (Loi n° 2015-992) entérine un objectif de rénovation du parc bâti… (extrait)