Amendement n° 3396 de Mme Chantal Jourdan à l'article 39

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’article 39 par les trois alinéas suivants : «À compter du 1er janvier 2030, les bâtiments ou parties de bâtiments qui sont très peu performants constituent des bâtiments ou parties de bâtiments à consommation d’énergie excessive. «À compter du 1er janvier 2040, les bâtiments ou parties de bâtiments qui sont peu performants constituent des bâtiments ou parties de bâtiments à consommation d’énergie excessive. « À compter du 1er janvier 2050, les bâtiments ou parties de bâtiments qui so… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés tire les conséquences de l’obligation inscrite dans la loi d’atteinte d’une neutralité carbone du parc de logements d’ici 2050 sur la planification de la rénovation énergétique des logements. Afin de faire converger l’ensemble du parc de logements vers un parc constitué de bâtiments basse consommation ou, a minima pour les bâtiments ou un… (extrait)