Amendement n° 3398 de Mme Chantal Jourdan à l'article 40

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « extrêmement consommateurs d’énergie ou très consommateurs d’énergie », les mots : « des bâtiments ou parties de bâtiments à consommation d’énergie excessive ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés tire les conséquences de notre amendement à l’article 39 qui prévoit une entrée progressive dans le temps des bâtiments classés E, D et C dans la catégorie des bâtiments à consommation excessive sur la rédaction de l’article. Nous proposons ainsi que la classe E intègre cette catégorie dès 2030, la classe D dès 2040 et la classe C en 2050… (extrait)