Amendement n° 3399 de Mme Chantal Jourdan à l'article 40

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « permettant d’atteindre le niveau performant au sens de l’article L. 173-1-1 ». II. - En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa.

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à imposer que les propositions de travaux prévues dans l’audit énergétique ne puissent porter que sur des travaux permettant d’atteindre le niveau performant (classe B). En effet, alors que l’Assemblée nationale a voté l’atteinte de la neutralité carbone du parc de logements d’ici 2050, il n’est pas envisageable que la puissance publ… (extrait)