Amendement n° 3403 de Mme Chantal Jourdan à l'article 41

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , diminué de 10 %. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par la Fondation Abbé Pierre propose de plafonner le loyer des logements dont la performance énergétique est en classe F ou G en dessous des prix du marché lors d’une nouvelle location. Les logements classés F et G. Ce sont des logements de très mauvaise qualité, ayant vocation à être qualifiés d’indécents. Ces logements sont d… (extrait)