Rejeté.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 14 : « II. - L’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est ainsi modifié : « 1° Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé : « C. Le loyer des logements extrêmement consommateurs d’énergie au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation ne peut excéder le loyer médian et le loyer des logements très consommateurs d’énergie ne peut excéder le loyer de … (extrait)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par la Fondation Abbé Pierre prévoit, dans les zones d’encadrement des loyers, de fixer le loyer des logements classés F au loyer médian et celui des logements classés G au loyer de référence minoré Les logements classés F et G sont des logements de très mauvaise qualité, ayant vocation à être qualifiés d’indécents. Ces logemen… (extrait)