Rejeté.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 14 : « II. - L’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est ainsi modifié : « 1° Le B du III est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :« Aucun complément de loyer ne peut être appliqué au loyer de base des logements extrêmement consommateurs d’énergie et très consommateurs d’énergie au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction … (extrait)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par la Fondation Abbé Pierre prévoit, dans les zones d’encadrement des loyers, d’interdire tout complément de loyer pour les logements classés F et G. En cas de contestation, il appartiendra au bailleur de démontrer que son logement ne relève pas de ces catégories. L’amendement supprime par ailleurs le délai de 3 mois pour cont… (extrait)