Amendement n° 3407 de Mme Chantal Jourdan à l'article 42

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 173-2 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 173-3 est ainsi rédigé : « Art. L. 173-3. - I. - À compter du 1er janvier 2028, en cas de vente ou de location d’un bien immobilier à usage d’habitation dont la performa… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et issu de notre Proposition de loi vise à interdire dans les faits la première mise en location ou le renouvellement de bail pour les logements à consommation d’énergie excessive à compter du 1er janvier 2030. Cette mesure forte vise à déclencher un compte à rebours dans l’esprit des propriétaires bailleurs ou de ceux qui aspirent à le d… (extrait)