Amendement n° 3411 de Mme Chantal Jourdan à l'article 43

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, après les mots : « à fiscalité propre » insérer les mots : « et, au sein de la métropole du Grand Paris, à l’échelle de chaque établissement public territorial, ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à tirer les conséquences de l’organisation territoriales de la Métropole du Grand Paris en prévoyant la mise en œuvre des guichets à l’échelle de leurs établissements publics territoriaux. En effet, le dispositif se retrouverait autrement mis à l’échelle d’une collectivité comportant plus de 10 % de la population du pays et dont les … (extrait)