Amendement n° 3417 de M. Dominique Potier à l'article 47

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « À cet effet, un décret en Conseil d’État définit un instrument universel de comptabilisation des usages des sols et de détermination de leurs qualités comme indicateur commun pour lutter contre l’artificialisation des sols, ainsi que les pratiques sources de leur dégradation. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés prévoit la définition d’un instrument universel de comptabilisation des usages des sols et de détermination de leurs qualités afin que les dispositions du présent chapitre trouvent une traduction effective à l’appui d’un outil solide permettant un suivant dans le temps. Au nom de l’intérêt général, il revient à l’État de fixer un cap normatif clai… (extrait)