Amendement n° 3418 de M. Dominique Potier sur avant l'article 48, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 110-1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, après le mot : « caractérisent », sont insérés les mots : « , les sols » 2° En conséquence, au deuxième alinéa du I, les mots : « , les sols » sont supprimés.

L'exposé des motifs

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés prévoit les sols d’inscrire le sol à l’article L. 110-1 du code de l’environnement afin qu’il soit reconnu élément du patrimoine commun de la Nation. Au nom de l’intérêt général, il revient à l’État de fixer un cap normatif clair visant l’arrêt de la dégradation des terres et aux territoires d’être le creuset des solutions permettant l’application… (extrait)