Rejeté.
Au 4° de l’article 5 de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d’outre-mer, après les mots :« cession des terrains », sont insérés les mots : « dédiés aux constructions à usage d’habitation, visées à l’article L. 5112-6 du code de la propriété des personnes publiques. Toute cession intervient dans une limite impérative de 500 m² de parcelle, pour chaque demandeur ou fo… (extrait)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à mieux encadrer les cessions de parcelles dans la zone des 50 pas géométriques. L’État doit veiller à ce que la décote préconisée par le rapport du CGEDD de janvier 2020 relatif aux Cinquante pas géométriques aux Antilles, en vue des cessions de parcelles, ne donne pas lieu à des abus fonciers et des enrichissements sans cause : ach… (extrait)