Amendement n° 3426 de Mme Chantal Jourdan sur après l'article 54, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 421-1 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les constructions, même celles ne comportant pas de fondations, doivent être précédées par la délivrance d’un permis de construire qui est soumise à l’évaluation du potentiel de réversibilité du bâtiment en cas de changement futur de destination. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par Green Lobby, vise à promouvoir une conception des bâtiments nouveaux intégrant les possibilités de réversibilité de ceux-ci, c’est-à-dire leurs changements d’affectations ou les possibilités d’usages hybrides (résidentiel, bureaux, tertiaire…). Cette réversibilité des bâtiments prévient l’obsolescence des immeubles, leur dé… (extrait)