Rejeté.
I. - L’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est ainsi modifié : - à la première phrase, les mots : « peut être » sont remplacés par les mots : « est » ; - la dernière phrase est ainsi rédigée : « Elle est consultée pour avis simple sur tout document d’aménagement ou d’urbanisme » ; 2° Le septième alinéa est ainsi rédigé : « Lorsqu’un projet d’aménagement ou d’urbanisme a pour conséquence une perte de la destination naturelle, agricol… (extrait)
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer le rôle des commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) par une saisine pour avis de tout document d’urbanisme et tout projet de réduction des espaces agricoles, naturels et forestiers. L’objectif est alors d’aiguiller les élus locaux dans leur prise de décisions en matière d… (extrait)