Amendement n° 3429 de M. Dominique Potier à l'article 50

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, après les mots : « sur l’artificialisation » insérer les mots : « et l’imperméabilisation ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par Green Lobby vise à systématiser l’établissement d’un bilan municipal du niveau d’imperméabilisation des sols afin de limiter ce dernier. L’article 48 vise à promouvoir un suivi régulier du niveau d’artificialisation des sols afin de lutter contre l’étalement urbain. Cet amendement permettrait d’étendre l’impact de cet article avec… (extrait)