Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : I. Le code du commerce est ainsi modifié : « Les articles L. 752-1-1 et L. 752-1-2 du code du commerce sont abrogés. » II. - L’’article L. 752-6 du code de commerce est complété par un V ainsi rédigé : « V. - L’autorisation d’exploitation commerciale ne peut être délivrée pour une implantation ou une extension qui engendrerait une artificialisation des sols, au sens de l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme. « Toutefois, une autorisation d’exploitation commerciale … (extrait)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par le Réseau Action Climat, vise à durcir la possibilité de déroger au moratoire sur les exploitations commerciales en périphérie, afin que la mesure produise les effets escomptés en termes de lutte contre l’artificialisation des sols. Le seuil de 10 000 m2 ouvre une possibilité de déroger au moratoire trop importante, 80 % de… (extrait)