Amendement n° 3439 de Mme Ramlati Ali à l'article 9

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Il est installé de manière obligatoire et à proximité des boîtes aux lettres situées au sein des immeubles collectifs, un dispositif permettant la récupération et le tri des imprimés papiers ou cartonnés à visée commerciale.

L'exposé des motifs

Afin d’être en mesure d’apprécier pleinement l’efficacité du dispositif mis en place, il est proposé d’en compléter la portée. L’apposition d’une poubelle ou d’un dispositif de récupération des imprimés à proximité des boîtes aux lettres des immeubles collectifs est encore facultative et aléatoire, soumise au bon vouloir du règlement de l’immeuble. Les imprimés de publicité réceptionnés se retrouv… (extrait)