Amendement n° 3441 de Mme Ramlati Ali à l'article 69

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, supprimer le mot : « naturel ».

L'exposé des motifs

Compte tenu de la nature de l’ajournement et pour tenir compte du principe de l’interprétation stricte de la loi intervenant en matière pénale, il est proposé de supprimer le mot « naturel » lequel limite fortement les dégradations éligibles à la restauration. En effet, un milieu naturel peut être dégradé, aussi bien que ses accessoires artificiels. Aussi, il semble utile de permettre au Tribunal … (extrait)