Amendement n° 3442 de M. Christophe Blanchet à l'article 11

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « et dont au moins 50 % du chiffre d’affaires est assuré par la vente de denrées alimentaires ».

L'exposé des motifs

Cet amendement est proposé par la FEBEA. Dans sa rédaction actuelle, l’article 11 du projet de loi cible un champ particulièrement large : les commerces de vente dont la surface est supérieure à 400m². Aucune différenciation n’est faite entre les grandes et moyennes surfaces à dominante alimentaire, dont au moins 50 % du chiffre d’affaires est assuré par la vente de denrées alimentaires, et les su… (extrait)