Amendement n° 3443 de Mme Ramlati Ali à l'article 44

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots : « d’un » le mot : « de deux ».

L'exposé des motifs

Afin de permettre aux syndics de tenir les délais imposés par ce nouveau cadre, et pour tenir compte de l'évolution de leurs missions, il est proposé d'augmenter le délai d'un mois réservé pour assurer la transmission du plan pluriannuel de travaux. Dès lors que cette demande de transmission survient à tout moment, et qu'en outre ledit plan n'a pas pour objectif d'imposer des mesures urgentes dest… (extrait)