Amendement n° 3446 de M. Christophe Blanchet à l'article 12

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret. »

L'exposé des motifs

Le présent article représente une menace considérable pour le tissu industriel de la vallée de la Bresle, surnommée « Glass Vallée », où près de 70 % de la production mondiale de flacons en verre de parfums sont produits. Le savoir-faire des entreprises verrières françaises, reconnu dans le monde entier, a permis à la France de devenir le leader mondial du flaconnage en verre pour la parfumerie et… (extrait)